Les caractéristiques essentielles des services :

1. Service d'assistance administrative :

A) Ce service a pour but d'accompagner les TPE/PME et les particuliers dans leur gestion administrative quotidienne et ponctuelle. Il s'agit d'une prestation de services intellectuelle et de support, réalisée à distance ou sur site selon les modalités convenues.

B) Le service inclut, sans s'y limiter : La création et la gestion des devis et des factures / Le suivi des impayés et les relances clients / La gestion et l'organisation de documents administratifs / La création de tableaux de bord de suivi d'activité, etc...

2. Service de Conseil en Gestion et Organisation :

A) Ce service est destiné à apporter des conseils personnalisés pour améliorer l'efficacité et l'organisation de la gestion, que ce soit pour une entreprise ou pour la gestion administrative d'un foyer. L'objectif est d'identifier les points d'amélioration et de mettre en place des solutions adaptées pour optimiser les processus.

B) Le service inclut, sans s'y limiter : Un audit de vos pratiques de gestion actuelles / L'élaboration de recommandations et de plans d'action personnalisés / La mise en place d'outils de gestion et de suivi / Un accompagnement pour la structuration de vos documents et de votre classement.

3. Service d'Accompagnement pour les Subventions de Rénovation Énergétique :

A) Ce service a pour but de guider le client dans l'obtention de subventions pour ses travaux de rénovation énergétique (notamment MaPrimeRénov', les CEE et les aides départementales).

B) Le service inclut, sans s'y limiter : L'étude de l'éligibilité du client et de son projet / L'estimation des montants potentiels des aides financières / L'accompagnement et la constitution du dossier de demande de subventions / Le suivi administratif du dossier auprès des organismes concernés jusqu'au versement des aides.

Les services sont facturés selon un tarif horaire ou forfaitaire, précisé dans le devis / contrat et/ou mandat administratif établi avant toute intervention. Les modalités de paiement et les délais de réalisation sont définis dans le devis/contrat et acceptés par le client.

Le prix et les modalités de paiement :

1. Pour la réalisation des prestations définies à l'Article 1 du contrat de prestations de services, le client versera au prestataire la somme indiqué à l'Article 5 du contrat suivant les modalités définies sur ce même article

2. Ou pour la réalisation des prestations définies par devis, l'objet de la prestation de services et les modalités de règlement seront définies sur ce même devis

3. Les frais engagés par le prestataire et nécessaires à l'exécution de la prestation, seront facturés en sus au client et/ou présenté sous note de frais / débours

4. Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement, chèque, e-carte bleue ou portefeuille électronique à la réception de la facture (acompte et/ou finale).

Les conditions de réalisation de la prestation :

1. La prestation sera réalisée : Au siège social du Prestataire (travail à distance) ou La prestation sera réalisée dans les locaux du Client

2. Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables.

Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tels que la constitution d’une équipe ou l’utilisation d’outils adéquats.

De son côté, le Client a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission. Dans certains cas, il pourra fournir au Prestataire l’accès à des documents ou lieux sensibles.

Quoi qu’il en soit, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

3. Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission selon un calendrier établi au préalable avec le Client. En cas d’empêchement ou de retard important, il devra en informer le Client dans les plus brefs délais.

Le droit de rétractation (pour les clients particuliers), ainsi que le formulaire de rétractation :

Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement à l’une des obligations visées aux articles 2, 3, 4, 5 ou 7. Pour ce faire, elle adressera une mise en demeure à l’autre en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat sera réputé résilier quinze (15) jours après la réception de ladite mise en demeure.

Les garanties légales applicables :

1. Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, le Prestataire a délivré au Client toutes les informations précontractuelles nécessaires et obligatoires à la conclusion du contrat.

2.En cas d’absence ou de retard de paiement, conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, il est précisé qu'il n'est pas accordé d'escompte pour paiement anticipé et qu'au-delà de 8 jours après la date de règlement prévue, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal sera facturé. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement sera de 40 EUR

3. Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs au Client. De même, il détruira tous les documents en sa possession dès la fin de sa mission, sans en conserver de copie papier ou numérique.

Dans le cas où il communiquerait des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont il avait connaissance avant la signature du présent contrat, ou obtenus de manière légitime, le Prestataire ne pourrait pas être tenu pour responsable de la divulgation.

Le correspondant CNIL du Prestataire est LE BRAS Anne-Sophie.

4. Tant que la mission n’est pas intégralement payée par le Client, le travail effectué reste la propriété du Prestataire. Une fois le paiement complet réalisé, le Client pourra en jouir comme bon lui semble.

5. La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Le processus de résolution des litiges :

Régi par la loi française. En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants), le Client consommateur a la possibilité d'utiliser gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire, afin de tenter une résolution amiable du litige.
Le médiateur compétent est :

Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – SMP

Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Adresse : 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr

En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, savoir :

Tribunal judiciaire de Cahors BOULEVARD LEON GAMBETTA, CS 70289 - 46000, Cahors

Responsable du traitement des données :

SAS ASLB CONSEIL, 19B Boulevard Gambetta 46400 Saint-Céré, contact@slbconseil.fr. En tant que responsable du traitement, la société s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

Données collectées, finalité et base légale :

1. Donnée : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et documents divers (comme les avis d'imposition, les devis de travaux).

Comment ? Via les formulaires de contact sur le site internet, les plateformes Jotform et Calendly, et lors d'échanges directs par e-mail ou téléphone. Ces informations et documents sont transmis par la personne concernée.

Finalité : Pour vous recontacter, répondre à vos demandes, établir un devis, planifier un rendez-vous, constituer et suivre votre dossier de demande de subventions, ou vous envoyer une newsletter (si vous y consentez).

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1. Pour les données collectées via le site web, Jotform, Calendly, e-mail et téléphone : Vos données de contact (nom, prénom, e-mail, téléphone) sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact, dans le but d'assurer un suivi commercial.

2.Pour les documents transmis (avis d'imposition, devis, etc.) : Les documents nécessaires à la constitution et au suivi de votre dossier de subventions sont conservés pendant toute la durée du traitement. Par la suite, ils sont archivés pour une durée de 5 ans après la demande de versement du solde des subventions, ce qui correspond au délai légal de contrôle par l'ANAH. Toutefois, la durée de conservation peut être portée à 10 ans pour se conformer aux obligations légales en matière de pièces comptables.

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